Réglementation


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La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, publiée le 26 décembre 2018, institue une prime exceptionnelle exonérée de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, dans la limite de 1 000.00 €, dont le versement est facultatif pour les employeurs. * Quels sont les employeurs concernés [...]

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


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Le projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des « Gilets jaunes » a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018. Le texte doit être examiné rapidement par le Parlement, avec pour objectif une adoption [...]

Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salaires et retraites


Copie écran DSN
La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs, à compter de 2016, ou dès le mois de mai 2015 pour certains employeurs. Pour en savoir davantage, veuillez trouver ci-dessous le lien vers notre fiche d’information : [...]

La DSN, une obligation pour tous les employés



Sans titre
Après l’annonce d’une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, la mise en œuvre pratique de ce dispositif temporaire a été très rapidement commentée par l’Administration fiscale avant d’être définitivement adoptée dans le cadre de la loi n° [...]

Dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle


2015-07-09 11_20_12-Journal officiel de la République française - N° 142 du 21 juin 2015 - Adobe Acr
Parution au JO le 21 juin 2015 du décret n°2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’Hlm et de leurs filiales (en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013), visant à protéger les organismes d’habitations à loyer modéré et leurs filiales à [...]

Décret 21/06: Encadrement des conditions de souscription d’emprunts et de ...


ANC-nouveau réglement2015-07-09 10_59_28
Un groupe de travail a été réuni par l’ANC pour définir le cadre comptable applicable aux organismes de logement social. Il a plus particulièrement examiné l’incidence des spécificités juridiques et économiques du secteur. Le groupe de travail a considéré que : – les dispositions du Plan comptable général, définies par [...]

Publication 4/06: nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes ...



2015-07-09 11_25_05-UESL_réformeAvril2015.pdf
Le conseil d’administration d’Action Logement a décidé le 9 avril 2015 une réforme profonde de l’organisation et du fonctionnement du « 1% logement » pour passer de la notion de réseau à celle de groupe. Télécharger le décret

Réforme 9/04: Bouleversement des collecteurs 1% logement


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La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public. Cette obligation sera progressivement imposée aux émetteurs des factures à compter du 1er janvier 2017 selon leur [...]

26/06: Facturation électronique obligatoire au 01/01/17 pour tous les OPH