Publication 4/06: nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (par l’autorité des normes comptables)


Un groupe de travail a été réuni par l’ANC pour définir le cadre comptable applicable aux organismes de logement social. Il a plus particulièrement examiné l’incidence des spécificités juridiques et économiques du secteur.

Le groupe de travail a considéré que :

– les dispositions du Plan comptable général, définies par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 s’appliquent aux organismes de logement social, sous réserve d’adaptations et/ou de dérogations en nombre limité, qui sont l’objet du présent règlement.
– la comptabilisation de certaines opérations, bien que suivant les règles du Plan comptable général, mérite d’être précisée, pour clarifier la correcte application des textes comptables. Tel est notamment le cas de la comptabilisation des composants et de la provision pour gros entretien ou grandes révisions.

Le règlement précise ainsi les règles applicables à compter du 1er janvier 2016 sur :

les acquisitions en usufruit social
les opérations de location-accession
les créances locataires
les réserves (plus-values de cession sur les éléments du patrimoine immobilier)
les intérêts compensateurs,
les frais de garantie d’emprunts de la CGLLS

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