Billets du mois: juin 2014


2015-07-09 15_13_32-OPH
La loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014 et l’ordonnance du 26 juin 2014 ont organisé la dématérialisation des factures destinées au secteur public. Cette obligation sera progressivement imposée aux émetteurs des factures à compter du 1er janvier 2017 selon leur [...]

26/06: Facturation électronique obligatoire au 01/01/17 pour tous les OPH